Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Dernière mise à jour : Septembre 2026

Société éditrice et propriétaire légale : ENSEMBLE SERVICES SARL (société régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier - RCCM et dotée d’un identifiant fiscal légal)

Plateforme / Marque : ZONMII

Contact officiel : support@zonmii.com

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme numérique ZONMII (applications mobiles iOS/Android, sites web et interfaces applicatives associées).

La plateforme ZONMII est la propriété exclusive de la société ENSEMBLE SERVICES SARL, société à responsabilité limitée dûment immatriculée au registre légal du commerce.

ZONMII est une super-application multiservices articulée autour de plusieurs modules indépendants et interconnectés :

1. Module Mobilité & Transport : Réservation de courses VTC, Taxi, Covoiturage et transport adapté (TPMR).
2. Module Recrutement & Travail Temporaire (Intérim) : Placement de personnel, délégation d’intérimaires, mise en relation entre candidats et entreprises utilisatrices.
3. Module Logistique & Livraison : Acheminement express de colis, plis et commandes alimentaires.
4. Module Réservations hôtelières & restauration : Réservation d'hébergements et de tables partenaires.

L’accès, le téléchargement, la création d’un compte ou l’utilisation de l’un quelconque de ces modules emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

ARTICLE 2 – STATUT JURIDIQUE D’ENSEMBLE SERVICES SARL SELON LES MODULES

1. Pour le Module VTC, Mobilité et Livraison :

ENSEMBLE SERVICES SARL intervient exclusivement en tant qu’intermédiaire technologique. La société met à disposition son infrastructure algorithmique pour apparier des passagers/clients avec des transporteurs ou livreurs indépendants qualifiés. Le contrat de transport de personnes est conclu directement entre le client et le transporteur indépendant.

2. Pour le Module Recrutement et Travail Temporaire (Intérim) :

ENSEMBLE SERVICES SARL intervient en qualité d’opérateur de placement et de travail temporaire, conformément à la réglementation sociale et du travail en vigueur. Dans le cadre de missions d'intérim, ENSEMBLE SERVICES SARL assume la qualité d'employeur contractuel du personnel délégué auprès des entreprises utilisatrices clientes.

ARTICLE 3 – COMPTES UTILISATEURS ET VÉRIFICATION D’IDENTITÉ (KYC)

1. Création de compte : L’accès aux services requiert la création d’un compte unique ZONMII. L’utilisateur garantit l’exactitude, la véracité et l’actualité des renseignements fournis (identité légale, téléphone, e-mail).
2. Types de comptes :
3. • Compte Utilisateur Particulier : Passagers, clients finaux, candidats à l’emploi.
   • Compte Partenaire Transporteur (Chauffeur VTC / Taxi) : Réservé aux professionnels agréés justifiant de permis réguliers, assurances transport et contrôles techniques valides.
   • Compte Entreprise Cliente : Réservé aux personnes morales pour les commandes de courses d'affaires, le recrutement ou la gestion d’équipes intérimaires.
3. Contrôle KYC : ENSEMBLE SERVICES SARL procède à des vérifications d’identité strictes. Tout document falsifié ou usurpation d'identité entraîne le blocage immédiat du compte et des poursuites légales.

ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU MODULE VTC (TRANSPORT)

1. Commande et tarification : Avant chaque confirmation de course, ZONMII affiche le point de prise en charge, la destination, le type de véhicule sélectionné et le montant estimé ou forfaitaire.
2. Annulation et indemnisation : Toute annulation effectuée par le passager au-delà du délai de grâce gratuit après affectation du chauffeur donne lieu à la facturation de frais forfaitaires d'annulation au bénéfice du chauffeur et de la plateforme.
3. Frais d’attente et dégradations : Des frais d’attente s’appliquent en cas de retard excessif au point de prise en charge. En cas de dégradation ou de salissure anormale du véhicule imputable au passager, des frais de remise en état sont débités.

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU MODULE RECRUTEMENT & INTÉRIM

1. Diffusion d'offres et candidatures : La plateforme permet aux entreprises de poster des besoins en personnel et aux candidats de postuler en transmettant leur dossier professionnel (CV, diplômes, références).
2. Contrats de travail temporaire : La délégation d'intérim implique la signature dématérialisée préalable d'un Contrat de mise à disposition (avec l'entreprise utilisatrice) et d'un Contrat de mission (avec le travailleur temporaire), émis sous l'autorité juridique d'ENSEMBLE SERVICES SARL.
3. Relevés d'heures et paie : Les heures effectuées sont consignées via l'application et validées par l'entreprise utilisatrice pour le calcul des bulletins de salaire et la facturation commerciale.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Solutions intégrées : Les règlements s'opèrent par cartes bancaires, portefeuilles électroniques intégrés (wallets ZONMII), passerelles de paiement mobile certifiées (Mobile Money) ou en espèces selon les zones et modules autorisés.
2. Mandat de facturation : Dans le cadre des courses de transport, l’utilisateur donne mandat exprès à ENSEMBLE SERVICES SARL d'encaisser les sommes au nom et pour le compte du chauffeur partenaire.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS

1. Disponibilité de la plateforme : ENSEMBLE SERVICES SARL déploie ses meilleurs efforts pour assurer un accès continu aux services sans garantir l'absence totale de perturbations réseau ou cas de force majeure.
2. Sécurité du transport : La conduite, le respect du code de la route et la sécurité des passagers incombent au chauffeur indépendant partenaire.
3. Exécution des missions d'intérim : L'entreprise utilisatrice est seule responsable de la direction opérationnelle, de la sécurité sur site et du respect des règles d’hygiène applicables aux intérimaires délégués.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur dans la juridiction d'immatriculation d'ENSEMBLE SERVICES SARL. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée par priorité via le service client officiel (support@zonmii.com). À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’ENSEMBLE SERVICES SARL.